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Ce document a pour objet de solliciter l'obtention d'un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux. Il ne traite pas des demandes de permissions ou d'autorisations de voirie ou d'autorisations d'entreprendre des travaux.
Avant toute demande, il est conseillé de prendre contact au préalable avec les gestionnaires des routes concernées pour connaître ses contraintes et vérifier la faisabilité de la signalisation projetée.
Par délibération N°D-2024-06-05 N°42 en date du 5 juin 2024, la commune de Wervicq-Sud a instauré un régime de redevances pour l’occupation temporaire du domaine public.
Pour toute occupation, une demande doit être déposée en Maire. A l’issue de l’instruction de la demande, la Mairie accorde, via un arrêté municipal une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Ce document doit être utilisé en cas d’installation d’échafaudage, clôtures de chantier, bennes, nacelles, grue, engin de chantier, base de vie, et dépôt de matériaux.
Quel délai de réponse ?
La demande d’arrêté de police de circulation ou d’occupation temporaire du domaine public, doit s’effectuer au plus tard 15 jours avant la date souhaitée d’intervention.
Il ne pourra être dérogé à ce délai à l’exception des interventions présentant un caractère d’urgence et donc non programmable.
Où déposer sa demande ?
‐ Par Mail à : policemunicipale@wervicq-sud.com
‐ Par courrier à :
MAIRIE DE WERVICQ-SUD
CS 30034
59558 Wervicq Cedex
‐ Renseignements au 03.20.14.59.20
