Accessibilité

La loi du 11 février 2005 a fixé au 1er janvier 2015 la mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public (commerces,professions libérales, cabinets médicaux...)

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un tel  établissement nous vous rappelons que :

- Si vous êtes en conformité, vous devez informer la Préfecture et la Mairie avant le 1er mars 2015.

- Si vous avez des aménagements ou travaux, vous devez déposer un agenda programmée (Ad’Ap) avant le 27 septembre 2015 en Préfecture et Mairie.

Retrouver toutes les démarches et les formulaires sur le site du gouvernement : www.accessibilite.gouv.fr